• Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s'engage à fournir la prestation d'hébergement de site Internet. Toute commande en ligne d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat.

2 PRODUITS OU SERVICES

1. Espace Web
   Fr-Bizness propose au client l'hébergement sur ses DNS d'un nom de domaine, l'espace disque associé ainsi que l'hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie.
   Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité.
   Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales dans son pays, comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
2. Adresse e-mail
   Fr-Bizness met à la disposition du client des adresses e-mail, des alias e-mails et des forward d'e-mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses.
   Fr-Bizness se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses e-mails, alias et forward, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage de l'Internet.
3. Interruption du service
   Fr-Bizness se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Fr-Bizness préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.
4. Modifications des prestations offertes
   Fr-Bizness pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client deux (2) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par une inscription sur le site http://www.Fr-Bizness.com
   En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.
   

3 HEBERGEMENT

1. Fr-Bizness assure l'ensemble des connexions nécessaires à l'hébergement du site Internet du client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
   
2. A ce titre Fr-Bizness s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l'Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu'elle contrôle.
   
3. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Fr-Bizness ne garantit ni l'accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse d'accès à ce serveur.
   
4. La construction des site hébergés, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine s'effectue sous les seules directions, contrôles et responsabilités du client.
   

4 IDENTIFICATION DU CLIENT

1. Informations obligatoires
   Le client personne physique déclare être âgé de plus de 13 ans et avoir la pleine capacité juridique ou les autorisations parentales indispensables.
   Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Fr-Bizness.
2. Caractères exact et actuel de ces informations
   Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
   Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
   Fr-Bizness ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à Fr-Bizness toute modification.
   
3. Protection des données à caractère personnel
   Tout client peut demander à Fr-Bizness la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant.
4. Protection des mineurs
   Fr-Bizness met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur les différents sites hébergés par Fr-Bizness pouvant être susceptibles de porter préjudice aux mineurs
   L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser ces services. L'utilisation de ces services par une personne mineure s'effectue sous les seuls contrôles et responsabilités du client.

5 CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

1. Pour son hébergement, le client doit impérativement utiliser les DNS indiqués par Fr-Bizness et qui sont différents suivant la formule d'hébergement choisie.
2. Achat et transfert de domaine
   Le client s'engage à inscrire Fr-Bizness comme technical contact dans les informations du domaine. Faute de quoi, Fr-Bizness ne pourrait être tenu responsable du disfonctionnement du domaine lié à des données techniques erronées.
   Ces droits seront restitués à la fin du contrat.
   L'achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes d'enregistrement.
   

6 PRODUCTION DES CONTENUS ET RESPONSABILITE EDITORIALE

1. Le client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
2. Le client fait choix de son nom de domaine après s'être assuré que ce dernier est disponible, qu'il n'enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.
3. Le client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale de son site.
4. L'hébergement de sites implique l'obligation pour le client de s'identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d'informations prévus par les lois en vigueur.
5. Le client s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives telles que prévues éventuellement dans son pays de résidence.
6. Le client s'engage à se conformer aux lois applicables dans son pays de résidence, ainsi qu'à l'étranger, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre :
   1. sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
   2. - en particulier, s'interdit la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donné quelle qu'elle soit, liée à la haine raciale.
      En cas de non respect de l'une de ces clauses, Fr-Bizness se réserve de droit de fermer le site sans délais.
7. Le client garantit Fr-Bizness de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et ceci, à l'égard de la législation dans le monde entier.
8. Le client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de Fr-Bizness du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
9. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à Fr-Bizness relatives aux agissements du client sur l'hébergement de son site Internet , quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, Fr-Bizness sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation, et le client restera redevable à l'égard de Fr-Bizness de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
   La responsabilité de Fr-Bizness ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Fr-Bizness.
   

7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Tous les logiciels, présentations d´information, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre, accessible à l´aide des sites de Fr-Bizness, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir wwwplan.llc, les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autres ayants droits, étant entendu que seule est autorisée l´utilisation de ce matériel par le client.
2. La constitution et la télétransmission de données, d´informations, de logiciels, s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.

8 RESPONSABILITE

1. Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
2. Fr-Bizness n'est tenue que d'une obligation de moyens.
3. L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet par le client est protégé par des noms d'utilisateur et des mot de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
4. Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, Fr-Bizness ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
5. En cas de manquement par Fr-Bizness à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de un mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de Fr-Bizness.
6. La responsabilité de Fr-Bizness ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de Fr-Bizness est la cause de ce préjudice.
7. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de un mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par Fr-Bizness pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
8. Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de Fr-Bizness serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.

9 DUREE

1. Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement.
2. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable.
   Les présentes modalités concernent le renouvellement de l'hébergement et/ou du nom de domaine.
   Le client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de son espace mambre en validant un paiement par tout moyen mis à sa disposition sur le site.
   Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse de contact administratif.
3. Le contrat pourra être résilié à sa date anniversaire par l'une ou l'autre des parties. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.
   Quel que soit le produit ou service, Fr-Bizness ne peut être tenue pour responsable de la non réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails de relance et de reconduction de contrat.

10 FORCE MAJEURE

1. La responsabilité de Fr-Bizness ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible.
   Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de Fr-Bizness.

11 CONDITIONS FINANCIERES

1. Le prix de la prestation est déterminé aux conditions indiquées sur le site sur le formulaire de souscription de service. Le loyer est payable d'avance. Le mode de règlement utilisé sera celui choisi par le client parmi ceux proposés sur notre site. Nous nous réservons le droit d'ajouter ou supprimer certains moyens de payements suivant l'évolution de ceux-ci. Les paiements devront être effectués en Euros uniquement.
2. Le non-règlement d'une facture à son échéance entraînera la suspension de la connexion au serveur dix jours après l'échéance. Dans ce cas, la reconnexion au serveur après paiement, sera soumise à l'acquittement d'une somme forfaitaire de 15 Euros hors taxes en règlement des frais afférents à la gestion de cette reconnexion.
3. Fr-Bizness se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de résilier le contrat conclu.

12 AUTRES SERVICES

1. Tout autre service sollicité par le client fera l'objet d'une commande préalable et d'un devis de Fr-Bizness.
2. L'exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.

13. RESILIATION

1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.

14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. Le présent contrat est soumis aux lois de l'état du Delaware - USA.